Le Royaume hachémite de Jordanie a officiellement promulgué une nouvelle loi sur la cybercriminalité, désormais pleinement en vigueur, marquant une évolution législative majeure visant à protéger l’intégrité numérique et les droits de propriété intellectuelle dans l’environnement en ligne.
Cette loi introduit des sanctions plus strictes pour les infractions commises via Internet et d’autres outils de communication numérique — notamment :
- Accès non autorisé aux systèmes et aux données
- Fraude et usurpation d’identité électroniques
- Diffamation et harcèlement en ligne
- Diffusion de contenus piratés ou contrefaits
Violation du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle via les plateformes numériques
Points essentiels de la nouvelle loi :
- Peines pénales renforcées pour les cybercrimes commis via Internet ou tout canal de communication numérique
- Protection élargie des droits de propriété intellectuelle (DPI) dans l’espace en ligne, en particulier pour les œuvres créatives, les marques et les actifs numériques sous licence
- Compétence applicable tant au niveau local que transfrontalier lorsque les atteintes ou accès illégaux concernent des individus, des entreprises ou l’ordre public en Jordanie
- Renforcement des pouvoirs d’exécution accordés aux unités de cybercriminalité et aux instances juridiques compétentes
Implications pour les entreprises et les plateformes numériques
Cette évolution juridique exige des mesures de conformité numérique renforcées, en particulier pour :
- Plateformes de commerce électronique
- Créateurs de contenu
- Entreprises technologiques
- Administrateurs de réseaux sociaux
- Titulaire de droits de propriété intellectuelle et concédants de licence
Chez TAQATQA & ASSOCIATES, avocats et conseillers juridiques, notre équipe est pleinement équipée pour conseiller les clients sur la conformité à la nouvelle loi sur la cybercriminalité, assurer la défense dans les affaires liées aux infractions numériques et engager des actions judiciaires en cas de violation de la propriété intellectuelle en ligne.